Démarches au tribunal administratif du logement
Le tribunal administratif du logement (TAL) est le nouveau nom de la Régie du logement. Notamment, c'est ce tribunal qui doit trancher les conflits entre locataires et propriétaires, ou entre plusieurs locataires d'un même immeuble.
Les démarches légales peuvent être complexes. Consultez les documents sur cette page pour savoir à quoi vous en tenir, et être prêtEs à déposer une demande au tribunal administratif du logement!
Étape 1 : La mise en demeure
Dans la très grande majorité des dossiers, envoyer une mise en demeure à son propriétaire est un passage obligé avant de déposer une demande au tribunal.
Dans cette capsule, Marion démystifie ce qu'est une mise en demeure et nous explique comment s'y prendre pour en écrire une. Enfin, elle nous présente les types de dédommagements qu'on peut exiger. |
Voici une vidéo animée qui nous explique ce qu'est une mise en demeure! |
Dans cette formation en ligne, Julien nous explique pas à pas comment faire une mise en demeure. |
La mise en demeure est l'occasion d'exiger des dédommagements. Cette vidéo animée nous explique quels sont les différents types de dédommagements. |
| Voici un document qui détaille toutes les informations données par Marion et Julien. Vous y trouverez aussi un plan et un modèle de mise en demeure. À la fin, un outil vous rappellera, une à une, les étapes dans la rédaction d'une mise en demeure. Cliquez ici pour consulter notre court dépliant sur le sujet. |
Action-Logement Lanaudière met à votre disposition un document (cliquez ici) rassemblant des décisions du Tribunal administratif du logement. Il permet notamment de mieux comprendre la notion de dédommagements et leur évaluation, selon les circonstances. Il s'agit d'un outil qui peut vous aider à lancer votre recherche de décisions pertinentes dans votre situation. Rien ne garantit que les décisions présentes dans le document s'appliquent dans votre cas. Vous devez consultez unE avocatE pour obtenir une interprétation juridique des décisions du tribunal.
Dans cette vidéo, Julien nous explique comment utiliser les décisions du Tribunal administratif du logement. De plus, il présente notre outil rassemblant diverses décisions du Tribunal. Pour trouver des décisions du TAL sur internet : |
Étape 2 : La demande au tribunal administratif du logement
Après avoir envoyé une mise en demeure à votre proprio, il se peut que celui-ci réagisse et réponde à vos demandes. Par contre, si ce n'est pas le cas, la prochaine étape légale est le dépôt d'une demande au tribunal administratif du logement.
Dans cette capsule, Marion nous en dit plus sur le tribunal administratif du logement, sur les démarches à faire pour effectuer une demande et sur ce qui va se passer après le dépôt d'une demande. |
| Retrouvez dans ce document tous les détails concernant le dépôt d'une demande au tribunal administratif du logement. Vous y trouverez aussi des informations sur les frais à débourser, et des outils pour vous aider à prendre une décision et à bien faire les démarches. Cliquez ici pour consulter notre dépliant qui vous offre un survol rapide de la question. |
Étape 3 : Se préparer à son audience au tribunal
Après avoir déposé une demande, le gros du travail reste à faire : vous devez vous préparer à votre audience. Une bonne préparation donne plus de chances de remporter sa cause. À l'inverse, une mauvaise préparation vous donne plus de chances de la perdre...
Dans cette capsule, Marion nous explique comment préparer notre preuve et notre témoignage; comment préparer nos témoins; et comment se déroule une audience au tribunal administratif du logement. |
Dans cet atelier en ligne, Marion nous donne plus de détails sur la préparation à une audience au tribunal administratif du logement. |
Voici un vidéo animée pour une introduction amusante aux démarches au Tribunal! |
| Ce document vous donne par écrit toutes les informations pour vous préparer à votre audience. Aussi, plusieurs outils vous aident à ne rien oublier pour construire votre preuve et votre témoignage. Pour un survol rapide des étapes pour se préparer et du déroulement d'une audience, cliquez ici et ici. |
Contacter unE intervenantE
Cliquez ici pour communiquer avec quelqu'un qui peut vous aider.
Personne devenue sourde ou malentendante? Vous avez besoin d'un ou d'une interprète?
Vous pouvez contacter le Sivet qui offre le service d'unE interprète.
Voici le lien du site internet : https://sivet.ca/. Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec notre organisme et vous assurer que l'interprète soit également disponible pour le rendez-vous.