Menaces d'expulsion
Au Québec, les locataires ont le droit au maintien dans les lieux! Cela veut dire que seulEs les locataires décident de renouveler ou pas le bail. Il existe 3 exceptions au droit au maintien dans les lieux : la reprise de logement, l'éviction et la résiliation du bail par le tribunal administratif du logement. Toutefois, il arrive que des propriétaires utilisent des tactiques illégales ou tentent d'expulser les locataires sous de faux prétextes. Apprenez-en plus sur ce que nous dit la loi et sur les moyens de se défendre contre des pratiques douteuses.
Voici une courte vidéo animée qui nous explique comment un propriétaire peut, exceptionnellement, mettre fin à un bail. ATTENTION! Toute autre démarche serait illégale pour votre propriétaire! |
Dans cette capsule, Julien nous explique ce qu'est le droit au maintien dans les lieux et ses exceptions : la reprise, l'éviction et la résiliation du bail par le Tribunal administratif du logement. Crédit musique : Royalty Free Music by Bensound | Stock Music |
| Consultez ce document pour avoir toutes les informations sur les façons pour un propriétaire de mettre fin au bail. Vous y trouverez des outils pour évaluer la légalité de la démarche de votre proprio. Vous pouvez aussi consulter notre dépliant. |
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